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1 taxe d'enregistrement
Dictionnaire de droit français-russe > taxe d'enregistrement
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2 taxe d'enregistrement
сущ.коммер. регистрационный сборФранцузско-русский универсальный словарь > taxe d'enregistrement
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3 taxe
f1) такса, твёрдая цена2) налог; сбор; пошлина•acquitter une taxe — вносить налог;
frapper d'une taxe — облагать налогом;
percevoir une taxe — взимать налог;
retenir la taxe à la source — взимать налог у источника;
la taxe est assise sur... — налог взимается с... ( см. тж taxes)
taxe foncière sur les propriétés bâties — налог с застроенных земельных участков, налог со строений
taxe de mutation, taxe sur les mutations de propriété — налог со сделок об отчуждении недвижимого имущества
- taxe d'amerrissagetaxe unique à payements fractionnés — единый налог на потребление, образуемый из частичных платежей при совершении каждой сделки с товаром ( от производителя до потребителя)
- taxe annuelle
- taxe d'annuité
- taxe d'apprentissage
- taxe d'arbitrage
- taxe d'assurance
- taxe d'atterrissage
- taxe d'avis de
- taxe de balayage
- taxe de base
- taxe sur les bénéfices
- taxe des brevets
- taxe de certification
- taxe sur le chiffre d'affaires
- taxe de commission
- taxe communale
- taxe de consommation
- taxe consulaire
- taxe de déclaration
- taxe de dédouanement
- taxe de délivrance
- taxe de demande
- taxe de dépôt
- taxe de douane
- taxe douanière
- taxe double
- taxe éludée
- taxe d'embarquement
- taxe d'enregistrement
- taxe d'entraide
- taxe d'entrée
- taxe d'entrepôt
- taxe d'Etat
- taxe d'expédition
- taxe à l'exportation
- taxe fiscale
- taxe foncière
- taxe forfaitaire
- taxe des frais
- taxe frappe
- taxe de garantie
- taxe d'habitation
- taxe hypothécaire
- taxe immobilière
- taxe à l'importation
- taxe locale
- taxe de magasinage
- taxe sur les marchandises
- taxe mobilière
- taxe municipale
- taxe nationale
- taxe de navigation
- taxe sur les navires
- taxe officielle
- taxe sur les opérations de bourse
- taxe parafiscale
- taxe de patente
- taxe de pilotage
- taxe portuaire
- taxe professionnelle
- taxe proportionnelle
- taxe sur le revenu
- taxe de publicité foncière
- taxe de roulage
- taxe sur les salaires
- taxe sanitaire
- taxe somptuaire
- taxe de sortie
- taxe successorale
- taxe sur les transactions
- taxe de transit
- taxe unique
- taxe à la valeur ajoutée
- taxe à la vente -
4 droit
m1. (possibilité légale) пра́во ◄pl. -а'►;droits civils — гражда́нские права́; les droits et les devoirs des citoyens — права́ и обя́занности гра́ждан; tous les citoyens sont égaux en droits — все гра́ждане равнопра́вны; l'égalité en droits — равнопра́вие; droit de vote — пра́во го́лоса, избира́тельное пра́во; le droit de propriété — пра́во со́бственности; droit de grâce — пра́во поми́лования; droit de cuissage — пра́во пе́рвой но́чи; droit d'aînesse — пра́во перворо́дства; droit de regard — пра́во контро́ля; droit d'asile — пра́во убе́жища; le droit du plus fort — пра́во си́льного; le droit de veto — пра́во ве́то; le droit au repos (de grève) — пра́во на о́тдых (на забасто́вки) ║ qui de droit — кого́ полага́ется <сле́дует>; s'adresser à qui dedroit — обраща́ться/обрати́ться ∫ к кому́ поло́жено <по принадле́жности offic>; vous n'avez pas le droit à la parole ∑ — вас не спра́шивают; vous avez le droit de + inf — вы име́ете пра́во + inf; vous avez le droit de refuser — вы име́ете пра́во отказа́ться (от + G); vous avez droit à une indemnité — вы име́ете пра́во на компенса́цию; vous avez le droit pour vous ∑ — зако́н на ва́шей стороне́; je suis dans mon droit ∑ — э́то моё пра́во; je suis en droit de... — я впра́ве + inf; faire valoir son droit — отста́ивать/отстоя́ть своё пра́во; faire valoir ses droits — предъявля́ть/предъяви́ть свои́ права́; faire droit à une demande — удовлетворя́ть/удовлетвори́ть про́сьбу; être privé de ses droits — лиша́ться/лиши́ться свои́х прав; быть беспра́вным; de quel droit ? — по како́му пра́ву?, ∑ каки́е вы име́ете пра́во + inf?; de plein droit, à bon droit — с по́лным пра́вом <осно́ванием>, зако́нно, по пра́ву; renoncer — а ses droits sur qch. — отка́зываться/отка́заться от свои́х прав на что-л.la Déclaration des Droits de l'homme — Деклара́ция прав челове́ка;
2. (jurisprudence) пра́во;le droit d'auteur (du travail) — а́вторское (трудово́е) пра́во; le droit de succession — насле́дственное пра́во; le droit canon (divin) — канони́ческое (боже́ственное) пра́во; le droit commun — у́головное пра́во; le droit commercial — торго́вое пра́воle droit coutumier (romain, international) — обы́чное (ри́мское, междунаро́дное) пра́во;
3. (science) пра́во;un étudiant en droit — студе́нт юриди́ческого факульте́та; faire son droit — изуча́ть ipf. пра́во; быть студе́нтом юриди́ческого факульте́таun professeur de droit — профе́ссор права́;
4. (taxe) по́шлина; сбор;le droit d'entrée — ввозна́я по́шлина; le droit d'enregistrement — регистрацио́нная по́шлина <-ые по́шлины>, сбор; le droit de timbre — ге́рбовый сбор; les droits d'auteur — а́вторские гонора́ры; les droits de succession — по́шлина на насле́дствоles droits de douane — тамо́женные по́шлины;
DROIT, -E %=2 adj.1. (rectiligne> прямо́й;couper un tissu dans le droit fil — ре́зать/раз= мате́рию по прямо́й; un veston droit — однобо́ртный пиджа́к; une jupe droite — пряма́я ю́бка; droit comme un i — прямо́й как свеча́; en ligne droite — по прямо́й ли́нии; trois points en ligne droite — три то́чки по одно́й ли́нии; en droite ligne — непосре́дственно; пря́мо; se tenir droit — держа́ться <стоя́ть, сиде́ть> ipf. пря́мо; un coup droit — просто́й уко́л escr.; уда́р спра́ва (tennis); être dans le droit chemin — идти́ ipf. по пра́вильному пути́; remettre sur le droit chemin — наставля́ть/наста́вить на путь и́стинныйla ligne droite — пряма́я ли́ния;
un regard droit — прямо́й <откры́тый> взгляд; une conscience droite — чи́стая со́вестьun homme droit — прямо́й <прямо́душный> челове́к;
3. math. прямо́й;à angle droit — под прямы́м угло́м, перпендикуля́рноun angle droit — прямо́й у́гол;
■ adv. пря́мо;tournez à gauche et ensuite allez tout droit ! — поверни́те нале́во, а по́том иди́те пря́мо; droit dans les yeux — пря́мо в глаза́; ● aller droit au but — идти́ пря́мо к це́ли; et maintenant marche droit ! — а тепе́рь и пи́кнуть не смей!marcher droit — идти́ ipf. пря́мо <по прямо́й>;
DROIT, -E %=3 adj. (contr. de gauche) пра́вый;regarder du côté droit — смотре́ть/по= напра́во; sur la rive droite de la Volga — на пра́вом бе́регу Во́лгиla main droite — пра́вая рука́; а main droite — по пра́вую ру́ку <сто́рону>; спра́ва;
См. также в других словарях:
Taxe sur la valeur ajoutee — Taxe sur la valeur ajoutée Pour les articles homonymes, voir TVA. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. C est un type d impôt récent inventé le 10 avril 1954 par Maurice Lauré, pour remplacer les impôts… … Wikipédia en Français
Taxe sur prime d'assurance — Taxe sur prime d’assurance Pour les articles homonymes, voir TPA. La gestion des prélèvements dans le cadre de la Taxe sur Prime d’Assurance (TPA) en Europe est un réel problème dont la complexité n’a pas permis aux compagnies d’assurance et aux… … Wikipédia en Français
Taxe sur prime d’assurance (TPA) — Taxe sur prime d’assurance Pour les articles homonymes, voir TPA. La gestion des prélèvements dans le cadre de la Taxe sur Prime d’Assurance (TPA) en Europe est un réel problème dont la complexité n’a pas permis aux compagnies d’assurance et aux… … Wikipédia en Français
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Taxe sur la valeur ajoutée — Pour les articles homonymes, voir TVA. La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. C est un impôt relativement récent, institué en France par une loi du 10 avril 1954. Sa mise en place se fait à l instigation… … Wikipédia en Français
Enregistrement — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Enregistrement », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) L enregistrement est une formalité… … Wikipédia en Français
Taxe sur prime d’assurance — Pour les articles homonymes, voir TPA. La gestion des prélèvements dans le cadre de la Taxe sur Prime d’Assurance (TPA) en Europe est un réel problème dont la complexité n’a pas permis aux compagnies d’assurance et aux captives de trouver une… … Wikipédia en Français
enregistrement — (an re ji stre man, ou, suivant quelques uns, an re ji tre man) s. m. 1° Action d enregistrer. L enregistrement des actes publics. Bureau, droit d enregistrement. Taxe qui se perçoit sur l enregistrement des actes. Terme d administration … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Droits D'enregistrement (Belgique) — L enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale, l administration de l enregistrement. Les codes des droits d enregistrement des trois régions sont consultables à l adresse suivante :… … Wikipédia en Français
Droits d'enregistrement (Belgique) — L enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale, l administration de l enregistrement. Les codes des droits d enregistrement des trois régions sont consultables à l adresse suivante :… … Wikipédia en Français
Droits d'enregistrement (belgique) — L enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale, l administration de l enregistrement. Les codes des droits d enregistrement des trois régions sont consultables à l adresse suivante :… … Wikipédia en Français